Corporate compliance

Le code pénal sanctionne dans son article 31 les personnes juridiques pour les infractions commises par leurs employés dès lors que le contrôle dû n’ait pas eu lieu au sein de l’entreprise.Le dirigeant a besoin de prévoir et gérer non seulement les risques financiers et opérationnels mais aussi les risques pénaux de son entreprise, et d’implanter des structures de respect normatif avec des politiques et procédures adéquates pour garantir que l’entreprise (dirigeants, employés et agents liés) respectent la légalité.Dans le cadre des normes, nous ne devons pas uniquement considérer les normes légales, mais aussi les politiques internes, les engagements envers les clients, fournisseurs ou tiers, et en particulier les codes éthiques que l’entreprise s’est engagée à respecter, étant donné que tout cela contribuera à générer de la confiance chez les acheteurs et associés.

C’est ainsi que se dessine la figure du Corporate Compliance, c’est-à-dire un système de contrôle qui détecte et prévient les conduites délictueuses pouvant affecter les dirigeants et travailleurs d’une entreprise. Chaque plan de prévention qui s’élabore doit nécessairement s’adapter à la nature, taille et risques concrets de chaque entreprise particulière. La norme oblige donc aux organisations d’entreprises (qu’il s’agisse de grandes corporations ou de petites et moyennes entreprises) à réaliser toutes les actions à leur portée pour éviter la commission d’un délit et si, dans le pire des cas, elles ne peuvent y parvenir, à démontrer qu’elles ont pris toutes les mesures possibles pour l’empêcher.

Notre cabinet dispose d’avocats spécialistes en droit pénal et d’experts conseillers en audit juridique et des affaires. L’union de ces deux types de professionnels est indispensable pour implanter et développer un Plan de Respect Normatif idéal, efficace et actualisé par rapport aux changements organisationnels, structurels et opérationnels de l’entreprise.  Dans notre service de Corporate Compliance, nous fournissons à nos clients un système de prévention intégral face aux risques pénaux susceptibles d’affecter leur entreprise :

  • En identifiant et analysant les risques pénaux selon le domaine ou secteur dans lequel se développe leur activité d’entreprise.
  • En établissant un programme pour la détection et prévention de délits au sein de leur entreprise.
  • En implantant un système de communication confidentiel à travers lequel recevoir des informations ou dénoncer des risques de manquement.
  • En offrant une formation juridique spécifique pour administrateurs, dirigeants et employés, afin de pouvoir détecter et éviter la commission de conduites illicites dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions

 

 

DMC Firewall is developed by Dean Marshall Consultancy Ltd