Bufete Capella

Immobilier

Cette spécialité, partie intégrante du droit civil mais au contenu particulier, régule intégralement tout ce qui porte sur l’activité immobilière.

La pratique de ce domaine embrasse les aspects les plus divers du droit immobilier, y compris l’exécution d’opérations de transmission de n’importe quel type d’actif immobilier, de location, ainsi que l’exécution des opérations urbanistiques les plus variées.

Vente: achat, transmission d’actifs immobiliers.

  • Contrats de vente
  • Contrats d’option d’achat
  • Contrats d’arrhes

    Droit hypothécaire:

  • Constitution d’hypothèques
  • Exécutions hypothécaires
  • Nullité de clauses plancher
  • Contrats swap

    Propriété horizontale. Copropriétés:

  • Défauts de construction et vices cachés
  • Altération d’éléments communs et travaux non acceptés
  • Défauts de paiement de copropriétaires mauvais payeurs
  • Baux urbains
  • Rédaction de contrats de location
  • Expulsions
  • Réclamation de loyers
  • Résolution de contrats de location
  • Actualisation de loyers

    Droit administratif:

  • Régularisation de travaux
  • Expropriations
  • Procédures d’immeubles menaçant ruine
  • Subventions
  • Permis urbanistiques
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